La médiation administrative

La médiation administrative contribue, de façon significative, à l’accès aux droits et à l’amélioration continue de la relation client.


Elle a pour rôle de prévenir les indus et de veiller au principe du contradictoire en permettant aux allocataires d’apporter des éléments donnant lieu à un réexamen du dossier.

232 dossiers reçus en 2022

En Maine-et-Loire

  • 232 dossiers de médiation ont été reçus : 

- 42,9 % concernent les aides personnalisés au logement,

- 26,9 % le Revenu de solidarité active (Rsa),

- 20,5 % la Prime d’activité (Ppa).


  • le délai de traitement des demandes de médiation a été de 89 jours en moyenne : 

- 41 dossiers ont été révisés avec un rappel de prestations pour un total de 78 457 €, 

- 14 dossiers ont été révisés avec un trop perçu de prestation pour un total de 35 594 €, 

- 3 dossiers se sont conclus par une annulation de l’indu pour un montant total de 8 046 €,

- 7 dossiers, soumis aux différentes commissions de recours de la Caf, ont permis une remise de dette pour 7 299 €. 
 

Les trois grandes thématiques par rapport à la saisine en médiation :

  • incompréhension décision de la Caf : 32 % des saisines,
  • incompréhension concernant un trop perçu ou un remboursement : 28,8 % des saisines,
  • absence de paiement : 25,6 % des saisines.


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